arrêté du 14.10.09 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection JO n°251 du 29.10.09 texte 12
les véhicules de plus de trente ans d'âge (dits véhicules de collection) doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique à intervalles n'excédant pas cinq ans.
A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation à compter des dates ci-après doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard aux dates suivantes :
- après le 01.01.1940 : en 2011
- entre le 01.01.1920 et le 31.12.1939 : en 2012
- avant 31.12.1939 : en 2013
En cas de non respect, une contravention de 4ème classe sera établie lors des contrôles des forces de l'ordre